Reconnaissance état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 21 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 (et selon les périodes indiquées dans l’arrêté) pour la commune de Gironde sur Dropt.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

Cet arrêté est disponible ci-dessous :