Permis de louer


Depuis le 28 septembre 2019, la commune a mis en œuvre le dispositif d’autorisations de mise en location, également appelé « permis de louer ».

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne.

 

Ainsi, un propriétaire, souhaitant mettre en location son bien doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de Gironde sur Dropt à chaque changement de locataire et/ou en cas de première location.

 

Pour ce faire, le propriétaire devra fournir le CERFA 15652 ainsi que les diagnostics techniques du logement (obligatoires pour toute location). Ces documents peuvent être téléchargés sur internet ou obtenus en mairie.

À compter de la réception du dossier complet, la commune dispose d’un délai d'un mois pour formuler sa réponse.

 

 

Pour toute question, les services de la mairie se tiennent à votre disposition.


Télécharger
cerfa_15652-01.pdf
Document Adobe Acrobat 138.2 KB